FRANCE: FEU VERT À UNE INFORMATION JUDICIAIRE CONTRE DUPOND-MORETTI
PARIS (Reuters) - Une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, après sa décision de lancer une enquête administrative contre des magistrats du parquet national financier (PNF) ayant ordonné l'examen de ses fadettes, lorsqu'il était avocat, dans l'affaire dite des "écoutes" impliquant Nicolas Sarkozy.
François Molins, procureur général près la Cour de Cassation et, à ce titre, représentant du ministère public devant la Cour de justice de la République (CJR), a fait savoir vendredi dans un communiqué que la commission des requêtes de la CJR avait accédé à sa demande, formulée à la suite de plaintes déposées notamment par l'association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats.
La commission des requêtes de la CJR "émet un avis favorable aux demandes du procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la CJR, relatives à la saisine de la commission d’instruction de la CJR pour instruire du chef de prise illégale d’intérêt contre M.Dupond-Moretti", est-il écrit dans ce communiqué.
"Il appartient désormais au procureur général – lié par les termes de cette décision - d’ouvrir une information judiciaire à l'encontre de M. Eric Dupond-Moretti, pour la qualification pénale précitée."
Après la révélation de l'examen de ses fadettes dans le cadre de l'enquête sur les "écoutes" de Nicolas Sarkozy, pour laquelle un jugement est attendu le 1er mars, Eric Dupond-Moretti, alors avocat chargé de défendre les intérêts de l'une des parties impliquées, avait déposé plainte pour violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel contre les trois magistrats du PNF à l'origine de cette initiative judiciaire.
Devenu Garde des Sceaux, l'avocat pénaliste a retiré cette plainte mais a saisi l’inspection générale de la justice d'une enquête administrative contre les trois magistrats, première étape vers une éventuelle procédure disciplinaire.
Ses détracteurs considèrent qu'il y a là une prise illégale d'intérêts, ce que le ministre de la Justice a réfuté dans une interview diffusée jeudi soir sur France 2, dans laquelle il affirme n'avoir "jamais été" en situation de conflit d'intérêts.
(Bertrand Boucey, édité par Jean-Philippe Lefief)
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